CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1. Paiement

Sauf stipulation expresse de conditions particulières convenues entre les parties lors de la vente ou de la commande et figurant sur la facturation, toute facture est payable à la livraison.

En cas de paiement à une date antérieure à celle indiquée ci-dessus, l’escompte applicable sera indiqué sur la facture. Cet escompte ne sera applicable qu’en cas de règlement intervenant moins de 8 jours ouvrables après la livraison. Celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la TVA  déductible par vous devant donc être diminué de celle afférente à l’escompte déduit. 

En cas de non-respect des délais de paiement figurant sur la facture et du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, à savoir comptant à la livraison, les sommes porteront intérêts calculés conformément à l’article L.441-6-1 alinéa 8 du code du commerce (taux BCE + 10 points) à compter de la date d’exigibilité des factures.

Conformément aux articles 441-6c et D441-5 c du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, quels que soient les délais de paiement figurant sur la facturation, le non-respect d’une seule échéance ou la non-acceptation des traites proposées entrainera l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure, de la totalité de notre créance, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.

A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 152€ HT.

De plus, en cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Dans ce cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la résiliation de la vente.

En cas de retard de paiement, tout règlement nous parvenant, quelle qu’en soit la nature, sera imputé en priorité sur les sommes dues.

2. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Dans ce cas, les acomptes reçus et les paiements partiels seront conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.

3. Livraison transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines et magasins.   

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les délais de livraison que nous indiquons, bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il ne sera donc jamais dû par nous une pénalité de dommages et intérêts en cas de retard de livraison, sans stipulation contraire et expressément acceptée, par nous au moment de la conclusion du marché.

4. Garantie

Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de la réception, sera conforme à la commande et les vices apparents, ou dont l’acheteur aurait dû se convaincre dès la livraison, qui pourraient éventuellement l’affecter seront considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur et ne pourront plus donner lieu à garantie ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

5. Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.